La première échéance est en 2022 et ces décrets ne sont pas clairs pour vous ? Voici tout ce que vous devez savoir.
Le décret tertiaire, c’est quoi ?
Le décret tertiaire est paru le 1er octobre 2019. Il vise à diminuer la consommation énergétique du secteur tertiaire français. Ses objectifs sont chiffrés : – 40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050.
Le décret BACS, c’est quoi ?
BACS signifie Building Automation & Control Systems. Le décret BACS, paru le 20 juillet 2020, précise les moyens qui doivent permettre d’atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire.
Ces moyens, ce sont les systèmes de GTB (Gestion Technique du Bâtiment) pour automatiser et contrôler les bâtiments.
Concrètement, quels sont les objectifs du décret BACS ?
Ils sont au nombre de trois :
- Suivre, enregistrer et analyser les données de consommation énergétique.
- Ajuster en temps réel la consommation des systèmes techniques en fonction des besoins.
- Détecter et alerter les responsables exploitation des potentielles dérives de consommation, en amont des défauts de fonctionnement, afin d’éviter une surconsommation et des coûts de maintenance supplémentaires.
Décret tertiaire, décret BACS concerne qui ?
Ces réglementations concernent tous les bâtiments du secteur tertiaire non résidentiels, neuf ou existant, dont les équipements techniques ont une puissance nominale supérieure à 290Kw.
Les équipements techniques sont les systèmes de chauffage, climatisation, ventilation, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, automatisation et contrôle, production d’électricité.
Quelles sont les échéances ?
- Chaque année, avant le 30 septembre, les entreprises concernées doivent déposer leurs données de consommation sur une plateforme informatique baptisée OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) gérée par l’ADEME. Cette déclaration est obligatoire dès cette année 2022.
- Les bâtiments concernés doivent s’équiper d’un système de GTB avant le 1er janvier 2025.
- Les échéances concernant les objectifs de réduction de consommation sont fixées au 31 décembre 2030, 2040 et 2050.
Quelles pénalités en cas de non-conformité ?
La non-transmission des données et le non-respect des objectifs entraînera une mise en demeure qui sera rendue publique sur un site étatique.
Ensuite, en cas d’absence de programme d’actions correctif, des amendes d’un montant pouvant aller jusqu’à 7500 € seront exigibles.
Alors, comment faire pour se mettre en conformité ?
La première étape est de s’équiper d’un système permettant de relever ses consommations énergétiques.
La deuxième est d’établir un plan d’action. Les données obtenues permettront d’identifier les optimisations possibles et de les prioriser.
La troisième est de mettre en œuvre ce plan d’action et d’en suivre les résultats.
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