La première échéance du décret tertiaire doit être réalisée avant le 30 septembre 2022. Il s’agit de la toute première déclaration OPERAT pour les entreprises, collectivités et bailleurs sociaux soumis au dispositif éco-tertiaire qui vise à réduire la consommation énergétique dans le secteur tertiaire.
La déclaration OPERAT, c’est quoi ?
La déclaration doit être réalisée sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie). Elle consiste à renseigner la consommation d’énergie réalisée sur 2020 et 2021.
Cette première déclaration servira de référence pour mesurer l’évolution de la consommation au fil des ans et donc de vérifier le respect de la réglementation. Elle concerne les acteurs qui ont une activité tertiaire et dont la surface d’exploitation est égale ou dépasse 1000 m².
Attention, si vous ne faites pas votre déclaration OPERAT, vous vous exposez à une amende de 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale, ainsi qu’une mise en demeure le temps de régulariser votre situation.
Comment déclarer ses données sur la plateforme OPERAT ?
Les données à remplir concernent les bâtiments (type, surfaces, cadastres, numéros de lot, etc.), les consommations d’énergies (gaz, électricité, fioul, etc.), les équipements présents et l’usage des bâtiments (commercial, scolaire, etc.).
Voici les 8 étapes de la déclaration OPERAT.
1. Créer le compte assujetti et renseigner les comptes utilisateurs
2. Renseigner les données patrimoniales
3. Choisir sa stratégie de déclaration (identification des parties prenantes concernées, des responsabilités et obligations de chacune)
4. Établir un plan de comptage de chaque unité foncière
5. Renseigner les données de consommation 2020 et 2021
6. Choisir son année de référence
7. Renseigner les données de consommations de l’année sélectionnée
8. Qualifier ses données : l’État contrôlera l’exhaustivité et la cohérence des données
Et après ? Que prévoit le dispositif éco-tertiaire ?
Le décret fixe des objectifs de réduction de la consommation énergétique de 40% en 2030, 50% en 2040 et enfin 60% en 2050 par rapport à l’année de référence choisie (entre 2010 et 2021).
Pour les atteindre, le dispositif prévoit que les acteurs du tertiaire s’équipent d’un système de GTB (Gestion Technique du Bâtiment) pour optimiser, automatiser et superviser le fonctionnement des équipements énergivores des bâtiments (chauffage, climatisation, chaudière, ventilation, etc.).
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