Si vous utilisez un bâtiment de plus de 1000m² pour vos activités professionnelles et que vous faites partie du secteur tertiaire, privé ou public, vous devez probablement vous mettre en conformité avec le Décret Tertiaire. L’arrêté « valeur absolue II » précise les activités tertiaires concernées par le décret ainsi que les objectifs en valeur absolue.
Quelles activités sont concernées par le Décret Tertiaire ?
Le Décret Tertiaire, aussi appelé dispositif Eco Energie Tertiaire, concerne 28 catégories d’activité. L’arrêté « valeur absolue II » liste de façon exhaustive les professionnels qui devront respecter les exigences de réduction des consommations d’énergie dans les prochaines années.
Voici la liste des bâtiments concernés par le Décret Tertiaire :
- Accueil petite enfance
- Bureaux – Services publics – Banques
- Commerce
- Culture et spectacles
- Enseignement
- Établissements de nuit et de loisirs
- Hébergement en auberge de jeunesse, centre sportif, colonie de vacances, gîte d’étape et refuge de montagne
- Hôtellerie
- Imprimerie et reprographie
- Justice
- Laboratoires hors périmètre médical
- Logistique
- Parc d’attractions et parc à thèmes
- Parc d’expositions
- Résidence de tourisme
- Restauration
- Salle serveur et centre d’exploitation informatique
- Santé et action sociale
- Établissement pour la pratique sportive
- Stationnement
- Terrain de camping et parc pour caravanes ou véhicules de loisirs
- Transport aérien de voyageurs
- Transport ferroviaire de voyageurs
- Transport maritime ou fluvial de voyageurs
- Transport routier de voyageurs
- Vente et services automobiles, moto, véhicule industriel et utilitaire
Ces catégories sont parfois précisées par une liste plus détaillée. C’est le cas des catégories commerce ou enseignement par exemple.
Les objectifs en valeur absolue : que change l’arrêté ?
L’arrêté « valeur absolue II » a déterminé de nouveaux niveaux de consommation d’énergie finale en valeur absolue pour certaines activités. Il ne s’agira donc plus d’arriver à une baisse des consommations exprimée en pourcentage par rapport à la consommation actuelle, mais d’arriver à un niveau de consommation énergétique défini.
Cette modification s’applique aux bureaux, au secteur de l’enseignement et de l’accueil petite enfance, mais aussi aux bâtiments neufs. Elle s’applique également sous certaines conditions pour les consommations de chauffage ou liées au refroidissement.
Où consulter l’arrêté « valeur absolue II » ?
Le nom officiel de cet arrêté est : « Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ».
Il a été publié au journal officiel et est ainsi consultable sur le site du gouvernement www.legifrance.gouv.fr.
Voici le lien direct pour consulter cet arrêté :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641335
Pour déterminer votre assujettissement et vos consommations, vous pouvez vous appuyer sur la FAQ détaillée de la plateforme OPERAT.
Et pour installer un système de GTB conforme au Décret Tertiaire, vous pouvez nous contacter : nous vous informerons sur les démarches à suivre et nous vous accompagnerons dans votre projet.
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